Conditions générales d’utilisation des Services MyBody
Toute utilisation des Services MyBody est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes CGU.
1. Objet
Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation des Services qui y sont accessibles par l’utilisateur.
Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation des Services MyBody qui y sont accessibles ainsi que les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de la Société MyBody.
2. Capacité
L’utilisation des Services MyBody est réservée aux utilisateurs capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’utilisateur peut utiliser les Services MyBody pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
3. Conditions d’accès et d’utilisation
L’accès aux services MyBody et leurs utilisations sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
L’utilisateur reconnaît qu’il ne peut bénéficier de tout ou partie des Services que dans la mesure où il a souscrit à un suivi payant ou via un code test ou un code entreprise préalablement donné par cette dernière.
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet et communication téléphonique reste à sa charge exclusive.
L’utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de l’application myBody.
L’utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de myBody.
Toute utilisation non conforme aux présentes CGU entraînera la possibilité pour la Société MyBody de suspendre ou clôturer l’accès aux services MyBody.
3.1 Configuration obligatoire
L’utilisateur est informé que l’utilisation des services MyBody nécessite de disposer d’un smartphone, numéro de téléphone et connexion internet.
3.2 Inscription aux services MyBody
L’utilisateur est informé que l’accès aux Services MyBody est subordonné d’un achat de licence, bénéficier d’une gratuité ou du financement de cette dernière par son entreprise.
L’utilisateur démarre ensuite son suivi sur l’application myBody sur laquelle il va remplir un questionnaire d’inscription et choisir son diététicien.
Cette prise de contact débouche sur le début de son suivi diététique quotidien avec un diététicien diplômé d’état.
Lorsque l’utilisateur remplit son questionnaire, il s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, son contrôle et sa direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Société MyBody se réserve la possibilité de suspendre, refuser ou bloquer l’accès aux Services MyBody, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive.
L’accès aux services MyBody ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU, des CGV et du consentement au traitement de données à caractère personnel.
3.3 Accès des Diététiciens aux données des Patients
Les Diététiciens peuvent accéder aux données de leurs patients renseignées dans le cadre des services MyBody dans le respect des règles du secret professionnel auquel ils sont soumis.
4. Présentation des services MyBody
MyBody est une plateforme de mise en relation entre des diététiciens diplômés d’état et des utilisateurs à qui il est proposé un suivi diététique quotidien (6/7 jours) via son application.
Les services MyBody permettent aux Utilisateurs d’accéder à différents Services dont les suivants :
- Réponses individualisées et personnalisées sur la nutrition quotidien
- Analyse des repas envoyés par photos personnalisés
- Proposition de choix à effectuer en restaurant si le menu est envoyé 48h à l’avance
- Analyse de produits alimentaires
- Conseils sur l’activité physique ou sportive
L’utilisateur reconnaît qu’il ne peut bénéficier des Services que dans la mesure où il envoie les photos ou questions sur la conversation MyBody.
5. Responsabilités et garanties
5.1 Responsabilités et garanties relatives aux moyens d’accès aux Services
La Société MyBody met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des services MyBody. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’utilisateur reconnaît que son utilisation de l’application et des Services se fait sous son entière responsabilité.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et des Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre.
L’utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait de MyBody. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services MyBody.
L’utilisateur s’engage à utiliser les Services MyBody dans le respect des lois, de manière loyale, conformément à sa/leur destination.
L’utilisateur reconnaît que la Société MyBody ne peut être tenue pour responsable des perturbations du réseau Internet et du fait des opérations de maintenance planifiées par la Société MyBody.
La Société MyBody ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux mobiles (smartphones) utilisés par le Patient pour accéder à aux Services MyBody.
Plus généralement, la Société MyBody ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de l’Application myBody et des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence.
L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de la société MyBody, mais du fonctionnement des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communication électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès internet.
La Société MyBody est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition des Services.
La Société MyBody ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services ; les dommages indirects étant ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des services MyBody.
5.2. Responsabilités et garanties relatives aux Services
La société MyBody ne saurait endosser une quelconque responsabilité au titre des résultats espérés par l’utilisateur.
L’utilisation du service par les diététiciens dans le cadre de leurs relations avec les patients ne dilue pas leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques ainsi que leurs responsabilités professionnelles. A ce titre, les diététiciens utilisent le service MyBody sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.
Les conseils prodigués par un diététicien ne peuvent en aucun cas remplacer un avis médical dispensé par un médecin, en ce compris le diagnostic, le traitement ou la guérison de maladies, d’affections ou d’atteintes physiques ou mentales.
Les services ne sauraient en aucun cas se substituer à un diagnostic ou à une prescription médicale.
La société MyBody n’offre aucune responsabilité ni aucune garantie à ce titre.
La société MyBody met en garde l’utilisateur sur la nécessité de consulter un médecin en cas de doute, problème ou préoccupation liés à sa santé.
La société MyBody met en garde sur le fait de ne jamais négliger ou ignorer un avis médical en se basant sur des informations fournies par le diététicien.
Par ailleurs, certains services MyBody donnent accès à des informations générales sur des thématiques en lien avec la santé, la nutrition et la diététique en l’état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif.
Malgré le soin apporté au traitement des informations, la société MyBody décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées à l’utilisateur.
La société MyBody ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés sur le conversation, ni des conséquences qui en découlent.
Le patient reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations MyBody se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.
6. Cas de force majeure
La Société MyBody n’est nullement responsable de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si elle est due à un cas de force majeure.
7. Assurance
Le Diététicien est assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle.
La Société MyBody est assurée au titre de sa Responsabilité civile auprès de la société AIG EUROPE SA , Succursale pour la France, TOUR CBX – 1 Passerelle des Reflets, 92400Courbevoie.
8. Protection des données à caractère personnel
8.1. Droit applicable
Le traitement des données à caractère personnel par la Société MyBody est soumis à la loi sur la protection des données du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés (LIL). Selon cette réglementation, toute personne a le droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données à caractère personnel.
8.2. Responsable de traitement
Le responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des Patients est la Société MyBody est Monsieur Clément Muzelle.
8.3. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du RGPD sont soumises à protection.
8.3.1. La Société MyBody utilise les données à caractère personnel fournies par l’utilisateur dans la mesure nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle (RGPD, art. 6, section 1 alinéa b). A ce titre, en particulier, les données personnelles suivantes sont collectées et traitées :
- Nom
- Prénom
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- Données de facturation
Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la relation contractuelle, notamment pour établir le contact avec l’utilisateur et à des fins de facturation.
8.3.2. En outre, la Société MyBody collecte et traite uniquement avec le consentement de l’utilisateur :
- Les données relatives à son état de santé et à son mode de vie (taille, poids, âge, habitudes alimentaires etc.),
- Des informations sur le contenu et le déroulement du suivi, selon les échanges avec le Diététicien ou échangées électroniquement afin donner à l’utilisateur des conseils diététiques adaptés (RGPD, art. 9 section 2 alinéa a, art. 6 section 1 alinéa a).
Seul l’utilisateur décide s’il fournit ces données. Sans son consentement exprès au traitement de ces données, aucune relation contractuelle ne peut être établie.
Ces données sont exclusivement collectées et utilisées pour offrir à l’utilisateur les Services.
Pour correspondre avec l’utilisateur, le diététicien utilise l’accès au back office diététicien mybody. Le diététicien n’a aucun accès aux coordonnées (mail, téléphone, adresse postale…) de ses patients.
8.4. Déclaration de consentement
L”utilisateur a pris connaissance et accepte expressément les présentes CGU.
Il consent à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel par la Société MyBody, dans le cadre du conseil en diététique fourni via les Services et conformément au paragraphe 3.2 du RGPD.
L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement avec effet immédiat via le conversation messenger MyBody mon coach ou par simple notification par courriel à contact@mybody.fr ou encore par courrier adressé à MyBody, 10 rue du Colisée 75008 Paris.
Le retrait du consentement de l’utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel impliquera la résiliation automatique des présentes conditions générales ; la Société MyBody étant alors en capacité, en droit comme en fait, de fournir les Services.
L’arrêt des services n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées dans le respect des exigences posées par le RGPD, ce qu’accepte expressément le Patient. Le diététicien n’aura plus aucun accès aux données de son patient.
Dès l’arrêt des services, le Patient ne sera plus en mesure d’accéder aux Services.
8.5. Diffusion limitée
La Société MyBody utilise les informations personnelles des Patients exclusivement en interne à des fins administratives,
La société MyBody ne divulgue aucune information personnelle à des tiers. En particulier, elle ne vend ni ne loue ces données.
La Société MyBody se réserve cependant le droit de divulguer des informations concernant l’utilisateur si la loi l’exige ou si des autorités légitimes ou des organismes chargés de l’application de la loi le lui demandent.
8.6. Durée du stockage
Les données à caractère personnel des utilisateurs sont conservées par la Société MyBody uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation des Services, pour la durée de la relation contractuelle, puis pour le temps nécessaire au respect des dispositions légales, des exigences officielles, de la revendication ou de la défense des droits des tiers.
Le diététicien n’a accès aux informations de ses patients et à leurs conversations uniquement durant la durée contractuelle du suivi.
8.7. Contact, effacement, limitation, opposition, portabilité
Conformément au RGPD l’utilisateur est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de portabilité des données à caractère personnel le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement en contactant la Société MyBody (contact@mybody.fr).
L’utilisateur est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le site internet est www.cnil.fr.
8.8. Mesures de sécurisation des données
La Société MyBody protège les données à caractère personnel de l’utilisateur grâce aux mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Tous les employés de la Société MyBody et les diététiciens partenaires qui ont accès aux données à caractère personnel des Patients sont liés par le RGPD, la LIL et les autres réglementations légales en matière de protection de données. Ils sont tenus de ne divulguer les données à caractère personnel qu’exclusivement sur instruction de la Société MyBody et de manière à garantir un niveau approprié de protection de la sécurité des données, en particulier de leur intégrité et de leur confidentialité, et de ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation. Les employés impliqués dans les opérations de traitement sont sensibilisés et formés aux exigences de protection des données.
Les tiers n’ont pas accès aux informations à caractère personnel des Utilisateurs sans leur consentement explicite.
La Société MyBody demande à son fournisseur de services externes d’utiliser les informations à caractère personnel concernant les utilisateurs uniquement conformément à ses instructions, aux présentes CGU et aux obligations légales.
9. Modifications des CGU et évolutions des services MyBody
La Société MyBody se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation des Services.
La Société MyBody se réserve le droit de faire évoluer ses Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société MyBody.
L’utilisateur sera informé de la mise en ligne du site MyBody de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser les services MyBody après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
Enfin, la Société MyBody se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès aux services MyBody sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit, en cas de force majeure ou de faits techniques ou réglementaires indépendants de sa volonté.
10. Résiliation du Compte personnel
10.1 À l’initiative de la Société MyBody
Chaque utilisateur accepte que la Société MyBody résilie immédiatement son accès aux services sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, aux CGV, ou à la législation en vigueur.
10.2 À l’initiative de l’Utilisateur
L’utilisateur peut mettre fin à sa relation contractuelle avec la Société MyBody à tout moment, avec effet immédiat et sans formalité, par courriel à contact@mybody.fr ou par courrier adressé à MyBody 10 rue du Colisée 75008 Paris ou via le bouton suppression dans la partie profil de l’application.
L’utilisateur est informé que l’arrêt des services n’entraînera pas la suppression des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la règlementation (notamment RGPD et LIL), ce qu’accepte expressément l’utilisateur.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux Services MyBody.
11. Obligations de coopération de l’utilisateur
Les Services requièrent la coopération de l’utilisateur. Sans cette coopération, myBody et les diététiciens ne peuvent fournir des informations et/ou conseils actualisés, corrects et complets sur l’Utilisateur, ses dispositions physiques et psychologiques, son régime alimentaire et son activité physique ainsi que toute observation pertinente dans le cadre de l’exécution des Services.
15. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Toute difficulté relative à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU sera soumise, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent français, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.
Toute utilisation du Service de Consultation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes CGV.
Conditions générales de vente du suivi diététique MyBody
1. Objet
Lors de l’achat d’une licence MyBody et/ou lors de son inscription sur l’application MyBody, l’utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales (CGU et CGV) par l’activation de case(s) à cocher.
Toute utilisation du suivi diététique MyBdoy est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV et CGU.
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la société MyBody et de l’utilisateur dans le cadre du suivi diététique MyBody.
2. Le suivi diététique MyBody
Après avoir rempli son questionnaire sur l’application myBody, l’utilisateur va séléctionner son diététicien puis commencer à lui envoyer les photos de ses repas et/ou questions sur le chat.
L’utilisateur peut à tout moment avoir accès aux CGU et CGV applicables, consultables sur le site MyBody.fr .
3. Prix
Le prix du suivi MyBody dépend de sa durée :
- 50€TTC pour un mois
- 90€TTC pour trois mois
- 160€TTC pour six mois
- 300€TTC pour douze mois
Les prix ci-dessus sont définis toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte, pour les services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la TVA en vigueur.
Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge de l’utilisateur, relatifs aux communications électroniques nécessaires à la souscription, à l’accès et à l’utilisation des Services.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs.
4. Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue comptant via la plateforme Stripe, paypall ou les services apple pay ou google pay.
L’utilisateur est seul responsable du paiement de ce prix.
L’utilisateur garantit à la société MyBody que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler le suivi MyBdoy est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
5. Facturation
L’utilisateur accepte de télécharger sa facture sur l’application.
Il peut faire une demande spécifique via le mail clementine@mybody.fr afin d’optimiser son remboursement par sa mutuelle.
6. Obligation de confidentialité de la Société MyBody et les Diététiciens
La Société MyBody et les Diététiciens s’interdisent de divulguer les informations relatives aux utilisateurs auxquels ils ont pu avoir accès dans le cadre du suivi diététique.
7. Obligations de coopération de l’utilisateur
Les Services requièrent la coopération de l’utilisateur. Sans cette coopération, les diététiciens ne peuvent fournir des informations et/ou conseils actualisés, corrects et complets sur l’utilisateur, ses dispositions physiques et psychologiques, son régime alimentaire et son activité physique, ainsi que toute observation pertinente dans le cadre de l’exécution du service.
8. Délai de rétractation
L’utilisateur est informé que le droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable au Service de Consultation en ligne sur le fondement de l’article L221-2 du code de la consommation qui exclut « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé […] »
9. Traitement des réclamations
Toute réclamation en lien avec les Services de MyBdoy est adressée au service réclamation de la Société MyBody à l’adresse électronique suivante clementine@mybody.fr ou à l’adresse postale suivante Société MyBody 10 rue du Colisée 75008 Paris.
10. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en cas d’une absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de ladite réclamation, l’utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Toute difficulté relative à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU sera soumise, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent français, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.
